Conditions générales de vente

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Préambule

La marque commerciale Visuatek représente un collectif de prestataires indépendants. Le présent contrat est conclu exclusivement entre le Client et l'Entrepreneur Individuel (ci-après le "Prestataire") dont le nom et le numéro de SIRET figurent sur le devis. L'autre membre utilisant la marque Visuatek n'est en aucun cas partie prenante, solidaire ou responsable des engagements de ce contrat.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client, professionnel (B2B) ou consommateur (B2C), sollicitant ses services : création de sites web, développement de logiciels sur-mesure, et audits SEO.

Article 2 : Devis et Commande
  • Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours.
  • La commande est validée dès réception du devis signé par le Client (avec la mention "Bon pour accord") et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte demandé.
  • La signature du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 : Tarifs et Modalités de paiement
  • Statut : Le Prestataire exerçant sous le statut de la micro-entreprise, les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA est non applicable (article 293 B du CGI). (Note : Modifiez cette clause si vous dépassez le plafond de TVA).
  • Échéancier : Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue ainsi : 30% d'acompte à la commande, et le solde (70%) à la livraison du projet.
  • Retard de paiement (B2B) : En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités de retard (taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € seront exigibles de plein droit.
  • Retard de paiement (B2C) : En cas de retard de paiement par un consommateur, le taux d'intérêt légal en vigueur sera appliqué.
Article 4 : Droit de rétractation (Spécifique aux clients particuliers - B2C)
  • Conformément à la loi, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter après la signature du devis.
  • Exception cruciale : S'agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (site web, logiciel sur-mesure), le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord préalable exprès du client avant la fin du délai de rétractation.
Article 5 : Déroulement des Prestations
  • Obligation de collaboration : Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès serveurs, cahier des charges). Tout retard du Client entraînera un report des délais de livraison.
  • Développement Web & Logiciel : Le devis définit strictement le périmètre du projet (Scope). Toute demande de fonctionnalité supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.
  • Audit et prestation SEO : Le SEO n'étant pas une science exacte soumise aux algorithmes des moteurs de recherche, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune position précise sur Google ne peut être garantie.
Article 6 : Recette, Livraison et Maintenance
  • La livraison est considérée comme effectuée lors de la mise en ligne ou de la remise des fichiers/accès au Client.
  • Le Client dispose d'un délai de 7 jours après la livraison pour signaler d'éventuels bugs (non-conformité stricte avec le devis).
  • Passé ce délai, ou pour toute évolution ultérieure due à des facteurs externes (mise à jour de navigateurs, de CMS, d'API tierces), toute intervention fera l'objet d'un nouveau devis ou d'un contrat de maintenance distinct.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
  • Le Prestataire reste l'unique propriétaire des droits d'auteur sur les créations (code source, design) jusqu'au paiement intégral de la facture par le Client.
  • Après paiement complet, les droits d'exploitation et d'utilisation sont transférés au Client, selon les termes définis dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit d'afficher le projet dans son portfolio (site web, réseaux sociaux) à des fins promotionnelles, sauf demande expresse de confidentialité du Client.
Article 8 : Responsabilité
  • Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de données) liés à l'utilisation du site ou du logiciel.
  • Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dû à un prestataire tiers (hébergeur défaillant, piratage, changement de politique d'une API externe).
Article 9 : Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : [Nom du médiateur que tu as choisi - OBLIGATOIRE POUR LE B2C]. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : [Site du médiateur].

Article 10 : Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel (B2B), le Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire (Metz) sera seul compétent. En cas de litige avec un client consommateur (B2C), le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de l'exécution de la prestation.